CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.fovaki.com ainsi que l’utilisation du site.
Le site est exploité par :
INFRATECK CONSULTING
145 rue de Noisy-le-Sec
93260 Les Lilas – France
SIREN : 106 878 978
E-mail : contact@fovaki.com
FOVAKI est une marque commerciale exploitée par INFRATECK CONSULTING.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 – Produits
FOVAKI commercialise notamment des appareils de mise sous vide, sacs de conservation sous vide, contenants et accessoires destinés à la conservation alimentaire ainsi que, plus généralement, des produits et accessoires liés à l’univers de la cuisine.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies, illustrations et représentations sont présentées avec le plus grand soin mais n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles ou l’utilisation du produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
FOVAKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
FOVAKI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être fourni, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande.
Le paiement est effectué via les solutions sécurisées proposées sur le site.
La commande peut être soumise à des contrôles destinés à prévenir la fraude.
INFRATECK CONSULTING ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés aux zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.
Le client doit communiquer une adresse de livraison exacte et complète.
Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
FOVAKI s’engage à livrer la commande dans le délai annoncé lors de la commande, sous réserve des cas prévus par la loi.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à leur réception et à signaler rapidement toute anomalie ou détérioration afin de faciliter le traitement de sa demande, sans que cette invitation ne prive le consommateur de ses garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les commandes comportant plusieurs biens livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai de rétractation s’appliquent.
Le client peut notifier sa décision de se rétracter à :
ou par courrier à :
INFRATECK CONSULTING – FOVAKI
145 rue de Noisy-le-Sec
93260 Les Lilas – France
Le consommateur dispose ensuite du délai légal pour retourner les produits concernés.
Sauf indication contraire ou prise en charge expressément proposée par FOVAKI, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la réglementation.
Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que certains biens qui, après avoir été descellés par le consommateur, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toute exclusion du droit de rétractation applicable à un produit sera clairement portée à la connaissance du client avant la commande.
Article 10 – Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention d’INFRATECK CONSULTING – FOVAKI
145 rue de Noisy-le-Sec
93260 Les Lilas – France
contact@fovaki.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus par FOVAKI bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par la législation française.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par FOVAKI ou le fabricant.
Pour toute demande :
Article 12 – Utilisation et entretien des produits
Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux précautions figurant dans les notices ou sur les emballages.
Les indications concernant notamment la mise sous vide, le nettoyage, la conservation des aliments, la congélation, le passage au lave-vaisselle, au micro-ondes ou toute autre utilisation spécifique doivent être respectées selon les caractéristiques du produit concerné.
Une mauvaise utilisation n’a pas pour effet de supprimer les droits dont bénéficie légalement le consommateur lorsque les conditions d’application d’une garantie légale sont réunies.
Article 13 – Responsabilité
INFRATECK CONSULTING est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
INFRATECK CONSULTING ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions ou d’une utilisation manifestement contraire à sa destination, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le site, la marque FOVAKI, les logos, photographies, textes, graphismes, vidéos et autres contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur www.fovaki.com.
Pour toute question concernant les données personnelles :
Article 16 – Service client et réclamations
Pour toute demande concernant une commande, une livraison, un retour, un produit ou une garantie, le client peut contacter FOVAKI :
E-mail : contact@fovaki.com
Courrier :
INFRATECK CONSULTING – FOVAKI
145 rue de Noisy-le-Sec
93260 Les Lilas
France
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client FOVAKI afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INFRATECK CONSULTING.
Les coordonnées du médiateur désigné par INFRATECK CONSULTING seront renseignées dans les présentes CGV et sur le site dès l’adhésion au dispositif de médiation concerné.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, les présentes CGV ne le privent pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Modification des CGV
INFRATECK CONSULTING peut modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.
